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Les modalités de fonctionnement du Comité social et économique

Les modalités de fonctionnement du Comité social et économique
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Le Comité social et économique est l’entité qui va se substituer aux IRP (CE, DSP et CHSCT). Sa mise en place doit être effectuée au plus tard le 1er janvier 2020, selon l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Avec la disparition du CHSCT, il appartient au CSE, éventuellement par l’intermédiaire d’une commission santé, sécurité et conditions de travail, d’exercer les missions attribuées à cette instance.

Désignation des membres du CSE

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel. Cette dernière comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants, élus pour un mandat de 4 ans.

Le nombre des membres du comité est défini par l’article R.2314-1 du Code du travail suivant l’effectif de l’entreprise. Celui-ci peut néanmoins être augmenté à l’aide d’un protocole d’accord préélectoral entre l’employeur et les organisations syndicales dans l’entreprise.

Le comité est présidé par l’employeur. Si l’entreprise compte plus de 50 salariés, il peut disposer de 3 assistants-collaborateurs qui ont voix consultative.

Les membres de la délégation du personnel ne peuvent être réélus au-delà de 3 mandats successifs sauf stipulations contraires prévues dans l’accord d’entreprise. Cette disposition ne s’applique pas non plus si l’effectif est inférieur à 50 salariés.

Réunions du Comité social et économique

Dans les entités de moins de 50 salariés, les membres du CSE doivent se réunir au moins une fois par mois. Ils devront en revanche tenir au moins 2 réunions mensuelles dans les établissements d’au moins 300 salariés, à défaut d’accord d’entreprise.

Chaque réunion doit faire l’objet d’un PV relatant l’ensemble des décisions prises durant la séance. La rédaction de ce document incombe au secrétaire du comité, mais ce dernier peut se faire assister par un prestataire spécialisé. D’ailleurs, le compte-rendu des réunions de CSE est rédigé suivant les règles applicables au PV de CHSCT, CE, etc.

Quelles sont les attributions du CSE ?

Outre sa contribution dans la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise, le CSE a également pour mission de transmettre à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives au Code du travail, aux salaires et autres dispositions légales en lien avec la protection sociale et les accords applicables dans l’entreprise.

Les enquêtes en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle sont également réalisées par ce comité. Il incombe aussi à leurs membres d’alerter immédiatement l’employeur en cas d’atteinte aux droits de la personne (harcèlement sexuel ou moral, discrimination…).

 

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