Emploi et Enseignement

Ce qu’il faut savoir avant de saisir les prud’hommes

Si vous envisagez d’aller aux Prud’hommes afin de mettre un terme au litige vous opposant à votre employeur, vous devez savoir qu’il vous faut vérifier quelques points avant de vous lancer dans cette procédure.

Quels sont les litiges dans lesquels le CPH est compétent ?

Les litiges entre un salarié et un employeur pouvant naître à l’occasion de tout contrat de travail peuvent être réglés par le Conseil de Prud’hommes ou CPH. Ces litiges peuvent également naître au moment de la rupture du contrat de travail ou pendant l’exécution du contrat.

Ainsi, pour demander le paiement d’heures supplémentaires ou un rappel de salaire, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes. Vous pouvez également vous lancer dans cette procédure afin d’obtenir le paiement des indemnités liées à la rupture de votre contrat de travail ou en cas de licenciement abusif.

Le Conseil de Prud’hommes peut également être saisi en cas de litige lié aux jours de repos, aux jours de congé, à la durée du travail.

Lorsque vous êtes victime de discrimination ou de harcèlement, il vous est également possible de faire appel au CPH afin de demander une résiliation judiciaire de votre contrat de travail. Il s’agit d’une liste qui n’est pas exhaustive.

Le déroulement de la procédure

Tout d’abord, vous devez procéder à la saisie du Conseil de Prud’hommes. Après cette démarche, les parties sont convoquées à une séance de conciliation par le BOC (Bureau de conciliation et d’orientation) qui va tenter de mettre fin au litige, sans jugement.

En cas de conciliation partielle ou totale, la teneur de l’accord intervenu est mentionnée dans le procès-verbal qui précise que l’accord, s’il y a lieu, a fait l’objet d’une exécution immédiate devant le BCO, en partie ou dans sa totalité.

Si la conciliation est partielle, les déclarations faites par les parties sur les prétentions qui sont restées contestées sont notées au procès-verbal ou au dossier. L’affaire est orientée vers le bureau de jugement s’il n’y a pas eu de conciliation ou en cas de conciliation partielle.

Est-ce qu’il est nécessaire de prendre un avocat ?

Il n’est pas obligatoire de recourir à un avocat prud’hommes Gironde. Toutefois, il peut être intimidant pour un salarié de comparaître seul, en personne, devant une juridiction. Apporter l’argumentation et l’ensemble des éléments nécessaires afin de se défendre n’est souvent pas facile. Pour toutes ces raisons, il est conseillé de solliciter l’assistance d’un avocat spécialiste prud’hommes Gironde.

Les frais d’avocat peuvent être hors de portée. Si vous avez souscrit avec votre assurance voiture ou habitation ou avec votre carte bancaire une garantie protection juridique, vous pouvez vous en servir.

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